Depuis l'adoption de la loi LRE sur la Responsabilité Environnementale les entreprises ont une responsabilité qui s'est accrue et alourdie
- Les obligations réglementaires ont été renforcées
- Le principe du pollueur – payeur adopté
En matière de responsabilité :
- Pour les entreprises aux activités réputées dangereuses la responsabilité est une responsabilité sans faute
- Pour les entreprises exerçant des activités non listées comme dangereuses, l'entreprise sera tenue responsable en cas de faute ou de négligence de sa part
Il n'est plus nécessaire qu'un préjudice soit causé à une personne pour que la responsabilité de l'entreprise soit recherchée, un préjudice écologique pur peut entraîner cette recherche en responsabilité.
Les réparations ou indemnités de compensation (quand la réparation n'est pas possible) ont été fortement étendues, puisque elles concernent non seulement la remise en état des sols mais aussi la reconstitution du biotop
Il est donc important pour les entreprises d'anticiper les actions à mener en cas de mise en cause, une assurance spécifique constitue déjà une bonne prévention
